Domaines d'intervention | Cabinet de Marie-Sophie VINCENT Paris

Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle : vous pouvez en parler directement à l'oral à votre employeur...

Nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge : l’avis de l’expert s’impose aux parties

Saisie d’un litige entre une caisse primaire d’assurance maladie et un assuré, la Cour de cassation énonce que l’avis de l’expert, ressortant d’une nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, s’impose tant à la victime qu’à la caisse...

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024

Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, il faut remplir des conditions liées soit au montant des cotisations versées, soit au nombre d'heures travaillées...

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent....

Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information

Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées gravement. Même si le risque zéro n’existe pas, les accidents graves et mortels au travail sont inacceptables. Afin de sensibiliser les entreprises, les salariés et le grand public, le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion a lancé le 25 septembre une grande campagne de communication...

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