Le barème d’indemnisation
Publié le :
06/08/2015
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-le barème d’indemnisation devant le conseil de prud’hommes en cas de licenciement injustifié instaurée par la loi macron a été censurée par le conseil constitutionnel :
Conséquence : l’état actuel du droit est maintenu, avec un plancher d’indemnisation de 6 mois de dommages et intérêt pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté et licenciés sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 10 salariés, les Conseils de prud’hommes demeurant libres d’augmenter ce montant.
-la procédure prud’homale sera modifiée dès la promulgation de la loi au Journal officiel
Voir :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html
Historique
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Mon article dans le Village de la Justice : "Harcèlement sexuel d’ambiance ou environnemental et enquête de l’employeur et du CHSCT"
Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017ACTUSA l’occasion d’une dénonciation de faits de harcèlement sexuel, la cour d’app...Source : www.village-justice.com
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