Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le :
28/11/2018
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2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Lire la suite
Historique
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Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
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La cour d’appel de Paris qui constate qu’une lettre de licenciement reproche...Source : www.lextenso.fr -
Prud’hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international
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Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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