Limitation des indemnités prud’homales : les juges peuvent-ils indemniser au-delà du barème ?
Publié le :
09/02/2018
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Les ordonnances « Macron » ont limité le pouvoir du juge prud’homal d’allouer au salarié dont le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice, puisque cette indemnisation est insérée dans un barème.( article L 1235-3 code du travail, sauf en cas de licenciement nul ou discriminatoire)
A titre d’exemple, dans une entreprise de moins de 11 salariés, le juge ne pourrait accorder une indemnité supérieure à un mois de salaire à un employé ayant 4 ans d’ancienneté et injustement licencié .
Ou encore, dans une entreprise de plus de 11 salariés, il ne pourrait condamner une société ayant licencié sans cause un salarié ayant 4 ans d’ancienneté à plus de 5 mois de salaire, cette indemnité pouvant être réduite à 3 mois.
Le Syndicat des Avocat de France ( SAF) a rédigé un argumentaire visant à démontrer que l’article L. 1235-3 du code du travail, instaurant cette limitation du pouvoir d’indemnisation reconnu au juge, viole les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT et le droit au procès équitable.
Cet argumentaire est disponible ici :
http://lesaf.org/argumentaire-contre-le-plafonnement-prevu-par-le-nouvel-article-l-1235-3/
Comme tout argumentaire, il doit encore être apprécié par les juges : cependant, il démontre la capacité des avocats à se mobiliser pour une cause, et leur utilité.
Historique
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