Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le :
21/06/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frPour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise ou contestée est de 5 ans. Elle précise par ailleurs que le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé. Retour sur deux arrêts du 11 mai 2022... Lire la suite
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Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
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Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
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L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
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Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
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Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit du travail - Salariés
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