Prud’hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international
Publié le :
08/01/2019
08
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janv.
01
2019
La contestation des ordonnances Macron relatives à un barème d’indemnisation a donné lieu à des décisions de Conseil de prud’hommes (Troyes, Amiens) déclarant ce barème contraire à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail.
Ces décisions, suivant en cela au moins partiellement l’argumentaire proposé par le Syndicat des Avocats de France, démontrent l’intérêt du recours aux normes supra nationales notamment dans l’instruction des contentieux en matière de droit du travail.
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Prud’hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
La contestation des ordonnances Macron relatives à un barème d’indemnisation...