La marge d'appréciation laissée aux Etats pour lutter contre les discriminations d'âge - Lexradio
Publié le :
30/03/2018
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2018
Source : lexradio.frLe juriste français qui travaille sur la question des discriminations professionnelles doit surveiller avec une attention toute particulière la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dont les interprétations s'imposent en droit interne. C'est dire tout l'intérêt de cet arrêt rendu le 14 mars 2018 et qui devait déterminer si une législation nationale destinée à faire cesser des discriminations d'âge pouvait elle-même être taxée de discriminatoire (I). La réponse, en l'espèce négative, de la Cour de justice, montre à quel point le principe de non-discrimination met en oeuvre le principe d'égalité des droits, dont le juge assure le strict respect, laissant aux Etats membres le soin de déterminer avec une plus grande liberté, quand et comment rompre avec cette égalité des droits pour remédier à des discriminations préexistantes (II)... Lire la suite
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Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésLa clause d’exclusivité prévue dans le contrat de travail renforce l’obligati...Source : rfsocial.grouperf.com
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Limitation des indemnités prud’homales : les juges peuvent-ils indemniser au-delà du barème ?
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018ACTUS
Les ordonnances « Macron » ont limité le pouvoir du juge prud’homal d’allouer...