Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le :
27/06/2018
27
juin
juin
06
2018
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3)... Lire la suite
Historique
-
Accidents du travail : la Cour des comptes veut des punitions exemplaires
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
Le financement des accidents du travail et maladies professionnelles est trop...Source : www.lesechos.fr -
Les Français résidant à l’étranger ont t-il droit à la sécurité sociale ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Cela dépend de votre situation (détaché, expatrié, autres). Le Centre des Lia...Source : www.liberation.fr -
Fin du régime de Sécurité sociale étudiante
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
"C'est un choc de simplification. On passe à un système beaucoup plus simple...Source : www.francetvinfo.fr -
Inciter ses collègues à faire grève n'est pas fautif
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit du travail - Salariés
Le salarié qui, sans se mettre lui-même en grève, incite des collègues à le f...Source : interetsprives.grouperf.com -
La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018Droit du travail - Salariés
1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur c...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Sécurité sociale : décisions d'accord préalable et de mise sous objectifs ou sous accord préalable
Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application de la dé...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’U...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit du travail - Salariés
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temp...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com