Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le :
20/10/2022
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Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte à laquelle le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent dans les quinze jours de sa signification... Lire la suite
Historique
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Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
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Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « c...Source : www.efl.fr -
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022Droit du travail - Salariés
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Temps de travail effectif du salarié itinérant
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction ap...Source : www.actu-juridique.fr