La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
Publié le :
15/04/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comUne clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas... Lire la suite
Historique
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L'accord du salarié est indispensable dans le cadre d'une rétrogradation disciplinaire
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Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019Droit du travail - Salariés
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Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019Droit du travail - Salariés
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Système de géolocalisation au travail, précision jurisprudentielle sur sa licéité
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
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(Jur) Licenciement pour menace d’un procès par le salarié : nullité et conséquences | Lextenso.fr
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Salariés
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
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